Tarif de nos prestations

Nos honoraires sont fixés de la manière suivante :

1. Une partie fixe égale à :

  • 1 200 € TTC (soit 1 000 € HT), pour tous les clients redressés d’une somme égale ou inférieure à 16 000 € en droits et pénalités sur toute la période redressée,
  • 1 800 € TTC (soit 1 500 € HT), pour tous les clients redressés pour un montant oscillant entre 16 000 € et 50 000 € en droits et pénalités sur toute la période redressée,
  • 2 400 € TTC (soit 2 000 € HT), au-delà de 50 000 € de redressements en droits et pénalités sur toute la période redressée.

Ce montant est facturé une seule fois quel que soit le nombre de souscriptions effectuées auprès de la même société. Les honoraires ainsi définis couvrent la réalisation des prestations suivantes :

  • préparation d’une réponse à proposition de rectification
  • rédaction d’une réponse à la réponse aux observations
  • rédaction d’une réclamation contentieuse
  • requête introductive d’instance devant le Tribunal Administratif et mémoires complémentaires
  • requête en appel devant la cour d’appel (en demande ou en défense) et mémoires complémentaires

Ce montant couvre aussi les entretiens qui pourraient être organisés soit avec vous soit à Bercy au regard du fait que ce dossier est mouvant et vivant et qu’en cours de procédure une solution globale peut éventuellement être envisagée. Si tout ou partie des démarches précitées n’étaient pas effectuées et/ou ne s’avéraient pas nécessaires, les honoraires resteraient dus intégralement. Il en sera de même en cas d’éventuel dessaisissement à l’initiative du client ou de renonciation du client à poursuivre l’action en cours de procédure.

2. Une partie complémentaire calculée comme suit :

L’honoraire fixe sera complété d’un honoraire dit de résultat égal à 12 % TTC des dégrèvements que je serai susceptible d’obtenir en droit, intérêts, frais et pénalités.

Exemple :

Vous avez réalisé un investissement auprès d’un des opérateurs précités en 2009 et 2010 et le fisc vous réclame 25 000 € en droits, intérêts et pénalités.

Le montant de l’honoraire fixe sera de 1 800 € TTC.

Si en cours de procédure, l’administration procède au dégrèvement des impositions suite à un jugement, d’office ou au plan contentieux et que l’administration vous rembourse par exemple 25 000 € + 2500 € d’intérêts moratoires et de frais d’avocats soit 27 500 €, l’honoraire complémentaire de résultat sera calculé de la manière suivante :

27 500 x 12 % TTC soit 3 300 €.