Informations pratiques



Sur le plan pratique, je tiens à vous informer des différentes étapes de la procédure administrative jusqu'à la mise en recouvrement.

La procédure débute par la réception d'une proposition de rectification qui fait courir un délai de réponse de 30 jours à compter de la réception effective du pli (ou de la première présentation par le facteur si vous n'allez pas retirer le pli dans le délai de mise en instance) pour répondre en refusant expressément les redressements. Ce délai peut être prorogé sur demande expresse d'un délai de 30 jours supplémentaire. Il est essentiel de répondre en refusant les redressements. A défaut, ils sont présumés acceptés ce qui entraîne une inversion de la charge de la preuve. En clair c'est assez catastrophique de ne pas répondre et il est impératif qu'une réponse soit notifiée.

Si je suis mandaté assez tôt après réception de la proposition de rectification, je répondrai à celle-ci sans demander de prorogation de réponse.

Après l'envoi de la réponse à proposition, l'administration adressera une réponse aux observations du contribuable. En pratique, le fisc devrait maintenir systématiquement les redressements. L'administration dispose d'un délai très long pour vous répondre (3 ans) mais en pratique elle devrait y procéder sous 3 mois maximum. La réponse sera systématiquement un maintien total des rappels.

A réception de la réponse aux observations, aucune démarche particulière ne sera à effectuer jusque à la mise en recouvrement qui interviendra environ 3 mois après. Vous m'adresserez une copie de cette réponse pour que je puisse l'archiver au dossier.

Ce délai devra être mis à profit pour réfléchir aux solutions à trouver pour faire face au paiement, à la consignation ou à la constitution de garantie.

Lorsque vous recevrez le rôle supplémentaire, l'avis d'imposition complémentaire, en substance l'addition, deux actions devront être effectuées. Tout d'abord vous m'adresserez l'avis afin de me permettre de rédiger une réclamation contentieuse ce qui est le préalable obligatoire à toute saisine du juge administratif. Je saisirai ensuite le juge administratif.

Parallèlement, vous vous chargerez du recouvrement.

A ce stade, vous aurez deux solutions, soit consigner la somme entre les mains du Trésor, ce que je conseille et ce qui vous permettra de prétendre, en cas de dégrèvement à l'allocation d'intérêts moratoires au taux annuel de 4,80 % par an. Cette somme devra être versée avant la date limite de paiement fixée sur l'avis d'imposition supplémentaire.

Si vous n'êtes pas en mesure d'y procéder, il faudra alors être en mesure de proposer une garantie de recouvrement (hypothèque, caution bancaire, nantissement) au bénéfice du Trésor Public. J'attire votre attention sur le fait que cette option peut s'avérer couteuse. Si les redressements étaient maintenus à l'issue d'une procédure juridictionnelle, vous auriez à votre charge 10 % de pénalités supplémentaire pour paiement tardif et des intérêts légaux à votre charge de 4,80 % par an, soit sur 3 ans environ 24,40 % en plus. Je peux, le cas échéant, vous accompagner dans cette demande ainsi que pour négocier un délai.

Lorsque l'administration aura répondu à ma réclamation ou en cas de défaut de réponse au bout de 6 mois, je saisirai le Juge administratif pour demander l'annulation du rejet explicite ou implicite du fisc à dégrever les sommes à votre charge. Des échanges de mémoire auront lieu avec le fisc et le Juge statuera au bout d'un délai plus ou moins long en fonction du tribunal saisi de l'action.

Maître Frédéric Naïm